L'ACTU.
Le 16 mars à l'Assemblée nationale, dans la crainte de l'absence d'une majorité suffisante, Élisabeth Borne a activé le 49.3 pour faire adopter la réforme des retraites, engageant la responsabilité de son gouvernement. L'article 49.3, le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution de 1958, est une procédure qui a été créé pour permettre au gouvernement de faire adopter sans vote des députés un projet de loi. Seule une motion de censure peut l'empêcher de mener à bien ce dispositif.
LES ARCHIVES.
Cet article a vu le jour avec la nouvelle Constitution française de 1958 qui devait mettre un terme à l'instabilité parlementaire qui régnait dans les IIIe et IVe Républiques, censurant les gouvernements et les empêchant de voter les lois indispensables à leur politique, avec pour résultat d'empêcher la gouvernance du pays. Ce nouveau texte aux mécanismes plus stricts devait empêcher les débordements et réguler la vie parlementaire. C'est ce qu'explique Michel Debré dans cette conférence enregistrée au cercle républicain sur le cadre légal de la nouvelle Constitution française.
L'archive audio en tête d'article date du 5 septembre 1958, le garde des Sceaux pose clairement le but recherché par ce texte qui « entend rétablir le pouvoir démocratique selon les règles du régime parlementaire. On peut établir une démocratie et une République selon le gouvernement présidentiel. On pouvait envisager de revenir ou de maintenir des règles altérant le régime parlementaire et aboutissant au gouvernement d’Assemblées. Ce n’est ni l’une ni l’autre de ces hypothèses qui est à la base de ce texte, c’est un effort pour établir, maintenir, assainir le régime parlementaire ».
Il explique dans un ton grave pourquoi il fallait sortir du gouvernement d’Assemblées, employant les mots forts de « dictature » et d'« anarchie » qui en disent long sur le traumatisme des mandatures précédentes.
L'attachement des Français à un parlement démocratique
Après avoir défini la différence entre le régime présidentiel et le régime parlementaire, Michel Debré explique pourquoi, dans cette Constitution, il a été fait le choix du régime parlementaire et de l'attachement des Français à la démocratie, insistant sur le rôle de garde-fou du Parlement et mettant en garde contre le pouvoir abusif d'un président : « cela tient d’abord à ce qu’il y a des traditions, et même au-delà des traditions, une légitimité démocratique en France. La légitimité démocratique, c'est-à-dire ce que le suffrage universel, et même au-delà du suffrage universel, l’esprit national attend dans l’état d’esprit des Français, c’est une démocratie où le Parlement a un rôle politique. Il faut se rendre compte que dans un régime présidentiel, un Parlement n’a plus de rôle politique, ou du moins qu’il a un rôle politique mineur. Qu’il est en réalité un pouvoir législatif et budgétaire, mais où, en fait, s’il y a conflit, c’est le président élu qui l’emporte et qui doit l’emporter.
Le ministre de la Justice allait même plus loin rappelant à ceux qui réclamait un régime présidentiel fort, que les Français auraient été contre et qu'il y aurait eu « non seulement une rupture dans les textes, mais une rupture beaucoup plus profonde et probablement inadmissible à l’esprit français, que cette conception d’un homme élu démocratiquement, mais en face de lui, un Parlement avec l’interdiction de s’occuper de questions politiques, et en cas de conflit le parlement ayant toujours tort ».
Une répartition des rôles
Dans le second extrait à découvrir ci-dessous, Michel Debré expliquait pourquoi, pour éviter un retour à la pagaille qui existait dans la IVe République, le texte de la Constitution avait d’opté le gouvernement d'un outil lui permettant de mener sa politique gouvernementale. Une possibilité de passer aux dessus des partis et des obédiences politiques qui réglaient la vie du Parlement jusqu'alors : Ce n’est donc pas une réduction du travail parlementaire qui est opéré. C’est d’indiquer, non seulement ce qui est du domaine de la loi, mais d’indiquer en même temps ce que le gouvernement ne peut pas traiter, car le Parlement est compétent.
Sans le nommer, il décrit le rôle du 49.3, en prenant toutes les précautions d'usage : « ce texte a été établi avec beaucoup de soins par les juristes du Conseil d’État et il comprend un additif qui a été accepté, celui de l’extension possible de ce domaine par une loi votée selon certaines règles un peu solennelles, mais qui permet par conséquent le cas échéant de remédier à des défauts ou à des insuffisances, étant d’ailleurs bien entendu que le Parlement pourra étendre son domaine par une loi abstraite, mais ne pourra pas l’étendre par un vote brutal, le gouvernement étant armé pour faire respecter le partage de la loi et du règlement. »
Question de confiance et motion de censure
Michel Debré présentait ensuite un autre mécanisme, un garde-fou limitant l’autorité d'un gouvernement : la motion de censure. Dans la dernière archive ci-dessous, il explique ainsi comment les juristes l'avaient envisagée : « il est entendu que le gouvernement peut poser la question de confiance et le texte dira même, qu’implicitement il peut la poser devant le Sénat, étant toutefoi entendu que la minorité devant le Sénat n’impose jamais la démission du ministère. Mais en ce qui concerne la mise en cause par les députés, c’est le régime très strict de la motion de censure, régime très strict, mais régime qui permet de renverser un gouvernement, avec un mécanisme particulier pour les textes sur lesquels une question de confiance s’est posé et qui se transforme automatiquement en motion de censure ».
L'article 49.3 venait de naître. Les gouvernements successifs ont déjà eu recours 88 fois à cette procédure que ce soit pour accélérer un débat, contourner un blocage de l’opposition, maîtriser une fronde au sein de la majorité ou, comme aujourd'hui, dans le cas d’une majorité relative à l’Assemblée. La faille que n'avait pas vu ses concepteurs, c'était peut-être la possibilité que cette procédure conduise à l'adoption trop fréquente d'une loi, avec peu ou pas de discussion et sans vote. Une faille qui va à l'encontre de ce que Michel Debré avait bien décrit, cet l'attachement des Français à la « légitimité démocratique » et à une « démocratie où le Parlement a un rôle politique ».
