L'ACTU.
Alors qu'une précédente proposition avait été refusée par le Sénat en octobre 2022, la chambre haute a adopté en première lecture l'inscription dans la Constitution de la « liberté de la femme » à recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Le texte devra ensuite passer à l'Assemblée nationale et être votée dans les mêmes termes, puis être soumis à un référendum.
L'ARCHIVE.
Le sujet décrit les dispositions de la loi qui vient de faire l'objet d'un examen du Conseil constitutionnel et a été publiée le matin même au Journal officiel.
« À partir d'aujourd'hui les Françaises peuvent se faire avorter librement en tout cas dans les dix premières semaines de leur grossesse. La loi votée le 28 novembre à l'Assemblée nationale et trois semaines après au Sénat a été publiée ce matin. Désormais, avant dix semaines de sa grossesse, toute femme qui s'estime en situation de détresse peut demander à son médecin l'interruption de cette grossesse. »
La loi précise que le médecin doit informer la femme des aides dont elle pourra bénéficier si elle décide de garder son enfant. « Après une semaine de réflexion, elle peut confirmer sa demande. Elle devra le faire par écrit. L'interruption sera faite uniquement par un médecin et en milieu hospitalier. Mais tout médecin a le droit de refuser de pratiquer un avortement et les établissements privés ne sont pas obligés non plus de les permettre dans leurs services. »
L'IVG n'est alors pas remboursée par la Sécurité sociale, mais les femmes dans le besoin peuvent bénéficier d'une aide médicale. « L'intervention n'est possible que si la femme réside en France. Après dix semaines l'IVG n'est autorisée que si la grossesse présente des risques graves pour la santé de la femme ou des risques élevés de malformation pour l'enfant à naître. »
Les décrets d'applications devaient sortir dans les semaines à venir, il fallait encore organiser les services où auraient lieu ces interventions. Toutes les poursuites judiciaires engagées pour avortement étaient suspendues.
Pour aller plus loin
Interview de Simone Veil sur les réticences d'une partie de la majorité parlementaire sur ce texte, du fait qu'une mère de famille présente un tel projet. (12 novembre 1974)
L'allocution de Simone Veil à l'Assemblée nationale (26 novembre 1974)
Interview de Simone Veil sur son texte de loi. Elle souligne le progrès que représente la loi sur l'interruption volontaire de grossesse pour les femmes. Soutenue par des députés de l'opposition et critiquée par certains de sa majorité, elle ne voit là aucune signification politique mais plutôt un cas de conscience pour chacun. (19 novembre 1974)
Extrait du discours de Simone Veil au Sénat. (13 novembre 1974)
17 juillet 1979, Simone Veil élue à tête de l'Assemblée européenne (article)
1979, Simone Veil : "Vous ne me faites pas peur..."
