Patrice Spinosi

Patrick COHEN reçoit Patrice SPINOSI, avocat de la Ligue des Droits de l'Homme, pour parler des dispositions de l'état d'urgence qui seraient inscrites dans le droit commun. Invité maître Patrice SPINOSI, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : les dérives de l'état d'urgence avec trop de pouvoirs aux forces de police, le rôle du Conseil constitutionnel de gardien des libertés, les sept QPC déjà transmises, les dérives attentatoires aux libertés individuelles, la difficulté de sortir de l'état d'urgence à partir du moment où on est entré dans une logique de renouvellement, l'idée d'Emmanuel MACRON de transposer dans le droit commun les mesures de l'état d'urgence et le tour de passe-passe juridique, le danger pour les libertés fondamentales de cette législation anti-terroriste, les mesures exceptionnelles de l'état d'urgence qui n'ont pas forcément une utilité réelle contre le terrorisme, le rôle du juge, le projet de loi. [Source site internet France Inter] L'avocat de la Ligue des Droits de l'Homme est l'invité de Patrick Cohen pour parler des dispositions de l'état d'urgence qui seraient inscrites dans le droit commun. Des magistrats, avocats et associations de défense des libertés publiques ont demandé vendredi le retrait du projet de loi antiterroriste du gouvernement, dont un avant-projet dévoilé dans la presse suscite la controverse. La future loi antiterroriste est censée prendre le relais de l'état d'urgence, en vigueur depuis les attentats de novembre 2015 et dont Emmanuel Macron va demander la prolongation jusqu'au 1er novembre. Ce texte doit être présenté en Conseil des ministres le 21 juin. Les excès de l'état d'urgence Patrice Spinosi : "Cela a amené des dérives. Le pouvoir des forces de police n'a pas été assez encadré. Nous avons obtenu l'annulation d'interdictions de séjours par le Conseil Constitutionnel, qui a ainsi rogné certaines mesures de l'état d'urgence." Y-a-t-il eu des excès sur les assignations à résidence ? Patrice Spinosi : "C'était tout le problème de l'état d'urgence. Car il s'applique à des personnes qui sont un danger pour l'ordre public. Donc ça s'applique aussi aux activistes écologistes par exemple." Patrice Spinosi : "L'état d'urgence a eu ses raisons d'être ; il fallait des moyens exceptionnels pour un danger immédiat. On aurait du revenir à l'état normal. Maintenant c'est difficile de revenir en arrière. Macron récupère cette situation et y met fin en transposant les mesures dans le droit commun. Là est le danger car l'état d'urgence devient l'état du droit et c'est extrêmement dangereux" Patrice Spinosi rappelle qu'il y a eu 5 000 perquisitions durant l'état d'urgence et seulement 0,5% ont donné lieu à de poursuites. Ce sont des enquêtes de police qui ont permis de déjouer des attentats. Les mesures de l'état d'urgence n'ont pas eu d'utilité réelle dans la lutte contre le terrorisme. Pourquoi la France est aussi sévère par rapport à d'autres pays européens ? Patrice Spinosi : "Nous sommes la seule démocratie qui ait eu besoin de recourir à l'état d'urgence ; les Britanniques n'y ont jamais pensé."