1979, quand le Conseil constitutionnel a dit non

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 14 avril sur la réforme des retraites, en validant l'essentiel de la loi, dont le report à 64 ans. Les 9 sages du Conseil constitutionnel ont rendu leur verdict en validant le texte. Sous la Ve République, ce n'est arrivé que deux fois qu'un texte soit censuré. La première, c'était en 1979. Le Conseil constitutionnel est une institution créée en 1958, en même temps que la Ve République. Et voici sa principale mission : " Il contrôle la constitutionnalité des lois et traités. C'est-à-dire leur conformité à la Constitution et son préambule. " Le 20 décembre 1979, il est saisi par le président de l'Assemblée nationale, Jacques Chaban-Delmas, et par 65 députés socialistes. Tous estiment que la loi de finances pour 1980, qui vient d'être adoptée, n'est pas conforme à la Constitution. Et voici ce qu'ils reprochent aux députés de la majorité présidentielle : avoir examiné la deuxième partie du texte sur les dépenses, avant la première sur les recettes. Grossière erreur, comme l'expliquait la télévision de l'époque : " Procédure tout à fait anormale a jugé le Conseil constitutionnel. Procédure non conforme à la Constitution. " Résultat, le 24 décembre 1979, le Conseil constitutionnel invalide la loi. Socialistes et communistes se félicitent de cette décision. Et même certains députés de droite, pourtant membres de la majorité présidentielle. A l'image de Michel Debré, député RPR : " Je suis persuadé que le Conseil constitutionnel a fait une exacte interprétation de la lettre et de l'esprit de cette ordonnance. " Après la loi de finances pour 1980, un autre texte a été censuré par le Conseil constitutionnel. C'était en 2012 avec la loi Duflot sur les logements sociaux, là aussi pour vice de forme.