L'ACTU.
Lundi 11 décembre, le projet de loi immigration porté par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a fait l'objet d'une motion de rejet préalable à l'Assemblée nationale. Rare dans l'histoire de la Ve République, cette motion a été déposée à initiative des Écologistes et adoptée avec 270 voix en sa faveur.
En conséquence, le projet de loi est considéré comme rejeté par l'Assemblée. Le texte ayant déjà été voté au Sénat, le gouvernement a le choix entre renoncer à son projet de loi ou convoquer une commission mixte paritaire (CMP). Mardi 12 décembre, le porte-parole du gouvernement Olivier Véran a annoncé le choix de réunir cette commission. Composée de députés et de sénateurs, elle devra permettre de trouver un texte de compromis qui sera ensuite soumis à l'adoption du Parlement.
L'ARCHIVE.
« Ce qui est arrivé aujourd'hui est un fait politique rarissime dans l'histoire de l'Assemblée. » 1998 : un texte sur le pacte civil de solidarité arrivait à l'Assemblée nationale. Depuis le début des années 1990, plusieurs propositions de lois pour instituer un nouveau contrat d'union civile avaient échoué. La frange droite de l'échiquier politique se refusait à une telle évolution du droit qui donnerait des droits aux couples non-mariés. Début octobre 1998, les bancs de la gauche à l'Assemblée étaient, eux, trop clairsemés pour défendre le PACS.
Coup de théâtre : comme le rapportait l'archive en tête d'article, avant la discussion de ce texte par les députés, une motion d’irrecevabilité était votée. C'est l'équivalent de la motion de rejet utilisée contre la loi immigration. Sur TF1, Claire Chazal racontait : « Les députés étaient partis pour examiner des centaines d'amendements sur le PACS, le pacte civil de solidarité, proposé par la gauche. Finalement, la droite a fait adopter une motion de procédure déclarant le texte irrecevable. »
La forte mobilisation de la droite
« Une procédure classique, par laquelle l'opposition manifeste qu'elle est contre un texte », décrivait TF1. Moins classique, donc, la motion avait été adoptée. À tel point que le président de séance se trompait sur le résultat, avant de rectifier : « Je reprends ma parole : l’exception d'irrecevabilité est adoptée ».
Dans la salle des quatre colonnes, Jean-François Mattei, qui avait déposé la motion, exultait : « C'est un échec du gouvernement, car quand une majorité appuyée par son gouvernement présente un texte à l'Assemblée et qu'elle n'est pas capable d'assumer la première étape, qui est la première motion de procédure, c'est que le gouvernement s'est trompé. » Les députés de gauche, déçus, parlaient de « faute politique », la majorité n'avait pas vu venir la mobilisation forte de la droite face à un texte qui avait l'adhésion de l'opinion publique. « Et on se prend tout seul les pieds dans le tapis ».
Un nouveau texte était proposé quelques jours plus tard puis voté. Et le premier PACS était enregistré un an plus tard, le 18 novembre 1999.
