1985 : Mitterrand refuse d'extrader des terroristes italiens repentis

Ce mercredi 29 juin 2022, la justice française s'est officiellement opposée à l'extradition des dix anciens militants d'extrême gauche italiens que la justice italienne réclamait pour « faits de terrorisme » commis dans ce que l'on a appelé les « années de plomb ».

Le 28 avril 2021, Emmanuel Macron avait décidé de régler le vieux litige avec Rome sur les anciens membres des Brigades rouges réfugiés en France en en faisant arrêter dix, dont sept avaient été interpellés et trois recherchés. Ces individus avaient tous été condamnés en Italie pour des actes terroristes commis dans les années 70-80.

Un article du « Monde » indiquait alors que « les autorités italiennes avaient initialement demandé l’extradition de 200 individus, mais "un important travail préparatoire bilatéral (…) a conduit à retenir les crimes les plus graves » et les « 10 demandes transmises à la cour d’appel de Paris entrent strictement dans le cadre de la “doctrine Mitterrand”, puisqu’il s’agit de crimes de sang, selon l'Elysée ».

En effet, en février 1985, à l'occasion de la visite du Président du Conseil italien Bettino Craxi, le Président de la République François Mitterrand avait évoqué avec lui la question du terrorisme et s'était officiellement opposé à l'extradition d'anciens terroristes. L'Italie sortait alors à peine de ce que l'on a nommé donc les « les années de plomb » (1968-1982), où tour à tour, le terrorisme d’extrême gauche répondit au terrorisme d’extrême droite, causant la mort de plusieurs centaines de personnes. Une succession d'actes violents, d'enlèvements et d'assassinats souvent commis par le groupuscule d’extrême gauche « Les brigades rouges ».

L'enlèvement de l'homme politique Aldo Moro reste notamment l'un des actes les plus traumatisants vécus par les Italiens à cette époque. Au début des années 1980, plusieurs terroristes repentis s'étaient réfugiés en France. L'Italie ayant demandé à plusieurs reprises leur extradition, mais le nouveau président socialiste avait adopté une position bien tranchée : les anciens activistes italiens d’extrême gauche, à l’exception de ceux qui auraient commis des crimes de sang, ne seraient pas extradés.

Trahison ?

Dans une conférence de presse du 22 février 1985, présentée en tête d'article, François Mitterrand réaffirmait sa doctrine aux côtés de Bettino Craxi : « Nos principes sont simples, tout crime de sang sur lequel on nous demande justice, de quelque pays que ce soit, mais particulièrement l'Italie, justifie l'extradition ». Un fois ce principe général posé, le président français abordait le cas particulier qui suscitait alors - et toujours - des frictions diplomatiques avec les Italiens : celui des ressortissants italiens réfugiés depuis plusieurs années en France. François Mitterrand précisait : « Ils sont de l'ordre de 300 environ. Plus d'une centaine étaient déjà là depuis 1981, et qui ont d'une façon évidente, rompu avec le terrorisme. Ils ne seront pas extradés ! »

Son ton ferme, son regard dirigé vers l'assistance ignorait ostensiblement celui du président du Conseil italien qui se tournait vers lui, visiblement contrarié. Mais le chef de l'Etat poursuivait en niant la présence de cellules terroristes sur le sol national, avant de temporiser : « Du moins à notre connaissance. Et s'il en est, nos forces de sécurité continueront de conduire une lutte sans merci à l'égard de ces groupes. »

Depuis les années 2000, la France examine au coup par coup les demandes d'extraditions. Les sept interpellés du 28 avril 2021 devaient être présentés devant le parquet général de la cour d’appel de Paris. C'est donc la justice qui en dernier a décidé ce 29 juin de leur sort. A l'époque, alors que Rome s'est déclarée satisfaite de ces arrestations, Me Irène Terrel, avocate de cinq des sept interpellés, avait parlé de « trahison innommable de la France  » et avait comparé cette arrestation à une « mini-rafle ».

En décidant de ne pas extrader les 10 anciens terroristes repentis (2 femmes et hommes), tous âgés aujourd'hui de 61 à 78 ans, la chambre de l’instruction qui statuait sur les potentielles extraditions s’est appuyée sur le respect du droit à la vie privée et familiale et le respect du jugement par défaut, prévus par les articles 8 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour appuyer sa décision.