Les modalités de saisine du Conseil Constitutionnel de la cinquième République

Michel Debré, Garde des sceaux, s'exprime sur le fonctionnement et les règles de saisine du Conseil constitutionnel dans la nouvelle Constitution. La saisine est possible par quatre élus seulement au contraire des Etats-Unis où un simple citoyen peut alerter sur une question de constitutionnalité : "il n'est pas bon que n'importe quel citoyen puisse prétendre à contrôler la loi. Le Conseil constitutionnel est à la disposition de 4 personnages seulement : le président de la république, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées"