Le 29 juin 2021, la loi de bioéthique a été votée sous les applaudissements des députés par 326 voix pour, 115 contre et 42 abstentions. PMA pour toutes, réforme de la filiation, auto-conservation des ovocytes, accès aux origines... Voici les principales mesures du projet de loi de bioéthique.
L'extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires était attendue depuis des années par les associations, à l'image de ce qui est déjà permis dans de nombreux pays européens. Il est question d'égalité des droits, ces droits que l'avocate Caroline Mecary a aidé à obtenir lors de sa bataille juridique de 2004 pour faire reconnaître la légitimité d'une famille homoparentale.
Pour la première fois, la justice accordait l'autorité parentale conjointe à deux femmes sur les 3 enfants qu'elles élevaient. En 2019, les journalistes de l'INA étaient allés rencontrer Caroline Mecary pour évoquer avec elle cette victoire. "Je pense que la quête pour l’égalité des droits pour la justice c’est une quête infinie, en fait, elle n’a pas de fin ou du moins en ce qui me concerne, elle ne s’arrêtera que lorsque je serai morte".
A l'époque, le vote de la loi pour le mariage pour tous avait été un premier pas. Avec 329 voix pour et 229 contre, l'Assemblée nationale avait adopté le mariage et l’adoption qui étaient désormais ouverte aux couples homosexuels. Mais en ce qui concerne l'adoption, l'accord d'un juge pour obtenir l’autorité parentale restait obligatoire pour la "seconde" mère. Une injustice selon l’avocate : "J’ai la conviction absolue qu’il n’y a pas de justice sans égalité des droits", précisait-t'elle.
"Aujourd’hui, nous sommes toutes les deux mères légalement de nos enfants"
Le 22 septembre 2004, le tribunal de Paris reconnaissait une famille composée de deux mères, Marie-Laure Picard et Carla Boni. Cet événement juridique faisait alors la une du JT de 20h de David Pujadas : "C’est une première en France, je vous le disais, un tribunal a reconnu officiellement l'existence d’une famille homosexuelle… C’est désormais au regard de la loi une famille comme les autres sauf que ces trois petites filles ont pour parent deux mamans, deux femmes, qui pendant 10 ans n’avaient pas les mêmes droits l’une que l’autre…", précisait le journaliste.
Une victoire tant attendue : "Aujourd’hui, nous sommes toutes les deux mères légalement de nos enfants et nous avons toutes les deux l’autorité parentale" déclarait Clara Boni.
Cette décision arrivait après 4 ans de combat judiciaire mené par le couple et leur avocate. "Elle constitue la première famille composée de 2 femmes avec des enfants qui ont deux parents de même sexe et deux parents de même sexe qui exercent ensemble l’autorité. C'est effectivement exactement comme une famille hétérosexuelle qui aurait des enfants", disait-elle à l'époque.
En 2019, Caroline Mecary évoquait cette avancée avec fierté : "C’est toujours un grand plaisir et une grande joie que de pouvoir appeler les clientes et de leur dire : voilà, on a gagné". La reconnaissance de cette famille homoparentale avait été largement médiatisée. "La décision judiciaire qu’on obtient peut avoir une dimension plus importante, en tout cas, on peut lui donner un écho médiatique parce que ça permet de faire irruption dans l'espace public pour dire : 'Hey, regardez, il y a ces familles qui existent' !"
Mais les demandes suivantes de partage d’autorité parentale seront refusées, ce que l'avocate explique de cette manière : "Je pense que les juges n’ont pas suffisamment conscience dans la matière du droit des familles, de l’importance de leur décision, comment il peut y avoir un avant et un après."
Caroline Mecary a contribué au projet de la loi sur la PMA. Avec cette nouvelle loi, le partage de l’autorité parentale se fait dès la conception. Une filiation semblable à celle des familles hétérosexuelles.
- Interview réalisée par Géraldine Cornet-Lavau
